La convention de formation fixe les conditions d’organisation, de gestion et de réalisation pour une session d’apprentissage et d’enseignements professionnels. C’est un document obligatoire. Définition de la convention de formation.
C’est quoi une convention de formation ?
La convention de formation est un document obligatoire qui lie l’organisme de formation ou le formateur indépendant, à l’employeur du stagiaire en CDD (contrat à durée déterminée) ou CDI (contrat à durée indéterminée). Notez qu’elle ne s'applique que dans le cadre d’une action de formation professionnelle et quelle que soit l’ancienneté du personnel.
Ce document est précieux, car il permet à l’entreprise de justifier son obligation, en tant qu’employeur, de former ses collaborateurs afin de les maintenir dans l’emploi conformément aux dispositions inscrites au contrat de travail et au Code du travail. Sans cette convention, elle ne sera pas en mesure de se justifier sur ce maintien et pourra être sanctionnée en cas de contrôle.
D’ailleurs, le Code du travail à travers les articles L.611-1 et L.6353-3 à L.6353-7 détaille les actions de formations concernées par l’objet d’une obligation de convention de formation pour l’employeur. Ce sont les actions visant à :
● assurer le maintien du salarié en CDD ou CDI dans son emploi,
● favoriser le développement de compétences,
●faciliter l’obtention d'une qualification professionnelle ou un certificat professionnel à un niveau supérieur à celui atteint actuellement,
● sécuriser la gestion des carrières et des promotions,
● permettre l’insertion ou la réinsertion professionnelle, y compris un salarié en situation de handicap,
● accompagner le retour à l’emploi des parents ou aidants ayant interrompu leur carrière professionnelle pour s’occuper de leur enfant, un membre de leur famille ou un proche en situation de handicap ou de fin de vie.
Par défaut, le bon de commande ou la facture émis par les organismes de formation pourront se substituer à la convention s’ils contiennent les informations qui doivent apparaître sur cette dernière.
De même, si l’action de formation est financée par le compte personnel de formation (CPF), la rédaction d’une convention n’est pas obligatoire. Dans cette situation, l’action de validation avec l’application CPF tient lieu de cadre juridique équivalent à une convention. Dans le droit français, rien ne s’oppose à rédiger et présenter malgré tout une convention en bonne et due forme pour éviter toute mauvaise compréhension par le salarié des dispositions des organismes de formation.
Comment obtenir une convention de formation ?
La convention de formation est établie par l'organisme de formation après validation d’un bon de commande, qui permet de fixer les modalités convenues pour la prestation. Elle doit être remise avant le début de la formation. Il est préférable que la signature intervienne le plus tôt possible pour permettre au formateur de tenir compte des modalités convenues et à l’entreprise d’organiser les plannings des salariés, ainsi que d’ajuster l’organisation et la durée du travail avec les autres collègues de l’équipe.
À noter que la convention de formation peut concerner plusieurs formations animées sur une période donnée par un même organisme de formation : un mois, un trimestre, une année, voire trois années. Ce cadre est particulièrement utile car ces dispositions limitent les démarches administratives pour l’employeur. Par contre, il faut être attentif à ce que toutes les informations nécessaires pour chacune des actions de formations convenues soient détaillées dans le contrat.
Comment rédiger une convention de formation ?
La convention de formation ne suit pas un formalisme particulier. Il n’existe pas de modèle type pour sa rédaction. La présentation est laissée au libre arbitre de l’organisme de formation ou des formateurs indépendants qui la rédigent en fonction de la situation et du statut juridique de l’entreprise. En revanche, le document doit contenir toute une série d’informations obligatoires :
● l'identification des parties : nom/raison sociale, adresse, numéro de SIRET et numéro de déclaration d’activité auprès de la préfecture de région,
● l’intitulé de la formation qui va être suivis par les apprenants
● les objectifs et le contenu de la formation,
● les moyens mis en œuvre par le formateur,
● les obligations des participants à la formation,
● la durée de la formation et l'éventuel calendrier si elle est réalisée sur plusieurs séances,
● l’organisation de la formation : lieu, horaire, effectif minimum, effectif maximum…
● les modalités d’évaluation des connaissances,
● les documents délivrés à l’issue de la formation : attestation de formation, certification, diplôme…,
● le programme pédagogique prévu,
● les recours possibles en cas de litige,
● le règlement intérieur.
La convention de formation peut indiquer le montant facturé pour la formation et préciser la rémunération de la personne qui réalise la prestation prévue. C’est obligatoire dans le cas d’un formateur indépendant. De même, le document doit être daté et signé par toutes les parties. Chacune devant recevoir un exemplaire original.