Chaque collaborateur dispose chaque année d’un budget pour exercer son droit à la formation. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de l’employeur, sauf cas particulier. Définition du CPF Compte personnel de formation.
Quels sont vos droits formation CPF ?
Chaque salarié — mais aussi un travailleur indépendant — dispose d’un compte personnel de formation (CPF). Cette sorte de caisse lui permet de financer une formation qualifiante ou une formation certifiante, en lien ou non avec son activité professionnelle. Ce compte est unique et gratuit. Concrètement, au début de chaque année civile, chaque salarié ayant un contrat à temps plein, ou au moins à mi-temps, durant l’année précédente reçoit un crédit de 500 euros sur son compte personnel de formation. Dans le cas d’une personne qui a travaillé moins de la moitié d’un mi-temps, la somme accordée est proportionnelle au temps de travail annuel réalisé. Cette somme est acquise jusqu’au départ à la retraite dans la limite de 5 000 euros.
Le dispositif CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) à la suite de la dernière réforme de la formation professionnelle. Chaque salarié a pu faire la demande jusqu’au 1er juillet 2021 de transférer ses heures DIF sur son compte personnel de formation. L’ensemble des sommes cumulées entre le DIF et le CPF permet à chaque collaborateur de financer la ou les formations qui l’intéressent. Depuis son CPF, il accède à l’ensemble des offres des organismes de formation éligibles à un financement total ou partiel par le CPF. Il peut directement s'inscrire à la session ou à la période de stage qui lui convient, et obtenir à la fin une certification.
Où trouver son compte personnel formation ?
Le CPF - compte personnel de formation prend la forme d’une plateforme en ligne gérée par la Caisse des Dépôts et Consignation accessible depuis un navigateur sur ordinateur ou l’application dédiée « moncompteformation ». Chaque salarié dispose d’un espace personnel sécurisé et gratuit. S’il n’a jamais consulté son compte, un lien de création est disponible pour permettre de l’activer. Parmi les informations demandées, il aura à fournir notamment son numéro de Sécurité sociale et sera invité à créer un mot de passe. Après une procédure de vérification et de validation de la création de compte, avec ses identifiants personnels, il pourra accéder à son compte et le cumul de toutes les sommes déjà capitalisées dans sa caisse. Ce dispositif s’applique pour une connexion via le site ou via l’application pour smartphone.
Une précision importante : le CPF n’est — et ne doit être — partagé avec aucune autre personne. Seul son détenteur peut y accéder. Aucun intermédiaire, ni même l’employeur ne peut se substituer pour utiliser les crédits formations. Le salarié seul active les formations choisies et le centre qui les dispense.
Quand utiliser mon CPF - compte personnel formation ?
Le bénéficiaire peut consulter et utiliser son CPF à tout moment, jusqu’à son départ à la retraite. À partir de ce dernier, la cessation d’activité professionnelle entraîne la fin des droits à la formation professionnels. Le compte personnel de formation ne fonctionne plus et le demandeur ne peut plus obtenir un financement de formation par ce biais.
Chaque formation, dans un centre ou à distance, est présentée de la même manière. Cette fiche de présentation standard permet de procéder à une comparaison simple et rapide entre plusieurs formations. Le demandeur connaît le lieu de la formation, les dates des sessions, le programme et les objectifs, les compétences référencées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), la durée totale de la formation avec le nombre d’heures dispensées, le mode d’enseignement (présentiel, distanciel, e-learning), le prix de la formation.
À l’occasion de recherches de formation sur l’espace privé sécurisé, celles qui ont suscité de l’intérêt peuvent être archivées en favoris. À la prochaine connexion, le titulaire retrouve sa liste de sélection, afin d’affiner son choix de compétences et s’inscrire à l’une des sessions de stage pour celle qui a finalement retenu son attention au regard de sa situation d’emploi. Si les créneaux retenus interviennent sur le temps de travail, il faut obtenir l’accord de l’entreprise. En effet, les heures de formation peuvent ne pas être prises en charge par l’entreprise. Si c’est le cas, il existe des dispositifs pour compenser la baisse de salaires pendant la période de formation. Ce parcours simplifie la gestion du droit à la formation et s’adapte au projet professionnel personnel des salariés.
Quelle est la procédure de financement d’une formation par le CPF
La procédure pour financer une formation éligible au compte personnel de formation est très simple. Elle ne concerne que le coût de la formation. Les frais de déplacement ou d’hébergement ne sont pas inclus, ils sont à la charge de l’apprenant. Par ailleurs, tant que le budget ne dépasse pas le montant capitalisé sur le compte personnel de formation, la prise en charge éligible au CPF est totale. Si ce n'est pas le cas, le salarié devra compléter la différence.
Aussi, le budget total de la formation peut empêcher un salarié de se former. Avant de renoncer, le collaborateur a tout intérêt à consulter un conseiller en évolution professionnelle pour obtenir un conseil. Il lui indiquera l’ensemble des dispositifs qu’il peut solliciter pour compléter son budget. Son accompagnement est gratuit. La direction des ressources humaines et le responsable de formation de l’entreprise sont aussi des interlocuteurs à solliciter pour étudier la situation et recevoir un conseil sur les modalités et les droits à la formation.
En effet, il existe des accords de branches et d’entreprises qui prévoient un abondement de l’entreprise. Déjà, il permet de cumuler les financements de l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences avec le CPF, si la formation retenue respecte les exigences de certification du CPF. De même, si le collaborateur d’une entreprise de plus de 50 salariés n’a pas suivi de formation depuis 6 ans, il reçoit un abondement complémentaire de 3 000 euros. Cette aide peut avoir des contraintes, comme celle de choisir une formation utile dans l’activité professionnelle, en lien avec l’emploi actuel ou la perspective d’évolution de carrière.