Règlementation : les dernières actualités à connaître

Gestion de la formation – Réglementation – 14/11/2023

Entre nouvelles lois et décrets d’application, les textes qui régissent la formation professionnelle en France ne cessent d’évoluer. Un récent webinaire, organisé par CFS+, cabinet de conseil spécialisé, a permis de décrypter plusieurs évolutions récentes ou à venir, et leurs implications pour les organismes de formation et les entreprises. Focus sur trois d’entre elles.

CPF et reste à charge : un projet pas si enterré…

En septembre dernier, plusieurs médias ont évoqué l’abandon du ticket modérateur pour les détenteurs d’un compte CPF. Pas si vite, nuance Stéphane Rémy, sous-directeur aux politiques de formation et de contrôle à la DGEFP : inscrit dans la loi de finances 2023, ce projet entendait fixer la participation obligatoire des actifs dans la mobilisation du CPF, et prévoyait son exonération pour les demandeurs d’emploi. « Pour entrer en vigueur, un décret est nécessaire afin de fixer les modalités d’application. Si le ministre du travail a confirmé qu’il n’y aurait pas de ticket modérateur en 2023, la réflexion se poursuit en 2024. » Avec plusieurs questions à trancher dans la mise en œuvre : pour quels publics ? Quel montant ? Quel type de formation ?

Pour Sabrina Dougados, avocate associée au cabinet Littler France, « on peut regretter que le texte limite autant les possibilités de dérogation au principe du reste à charge. Pour les salariés, elles concernent l’abondement complémentaire par l’employeur, et non par les autres financeurs, ce qui réduit fortement les possibilités de co-financement. » De quoi affaiblir, regrette-t-elle, « l’espace de réappropriation par les branches de ces politiques de co-investissement du CPF ». Stéphane Rémy rappelle par ailleurs qu’il existe aujourd’hui plusieurs possibilités d’abondement, via l’Opco, la branche, la région (en partenariat avec la Caisse des dépôts) ou l’employeur.
 

Sous-traitance des organismes de formation : les nouvelles règles du jeu

Autre évolution à venir d’ici la fin de l’année : l’encadrement du recours à la sous-traitance des organismes de formation dans le cadre du CPF. Cette évolution législative a fait l’objet de consultations préalables avec les représentants des partenaires sociaux, des ministères et des régions, et obtenu un avis positif unanime de la commission concernée. Elle découle de la loi du 19 décembre 2022 qui vise à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage. L’objectif, comme le rappellent les experts lors du webinaire, est de responsabiliser les donneurs d’ordre dans leur recours à la sous-traitance et de cadrer leur relation au travers des missions qui sont confiées au sous-traitant.

« L’ambition du législateur est simple : les sous-traitants qui se trouvent face aux bénéficiaires doivent être clairement identifiés et répondre aux critères d’exigence, rappelle Stéphane Rémy. Il s’agit de renforcer la transparence dans la manière dont les organismes de formation travaillent, et donc leur responsabilité. » Cette demande de régulation, souhaitée par la DGEFP et France Compétences, s’explique par les nombreuses remontées de terrain, faisant état de formations qui ne respectent pas les référentiels associés aux certifications professionnelles visées.

Pour Paul Jean, responsable qualité, accompagnements, audits chez CFS+, « il faut envisager ces décrets non comme une menace envers les organismes de formation, mais comme une opportunité de mieux maîtriser la sous-traitance et d’améliorer les processus associés, pour garantir la qualité et la performance du service apporté ».

De nouveaux droits à la formation pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité

Des décrets parus au JO du 11 août concrétisent l’application, dès le 1er septembre 2023, de dispositions renforçant la prévention de l’usure professionnelle. Des dispositions issues de la réforme de la retraite, afin de créer des droits de formation dédiés aux salariés subissant des facteurs de pénibilité. « Les actifs concernés peuvent soit partir plus tôt à la retraite, en mobilisant leur compte professionnel de prévention – C2P, soit bénéficier d’une formation de reconversion professionnelle, précise Sabrina Dougados. Dans ce dernier cas de figure, deux mécanismes sont possibles : si le salarié concerné dispose d’un C2P, il va pouvoir utiliser les points acquis pour les convertir en droits à la formation, avec un congé de reconversion professionnelle ; s’il n’a pas de C2P, il peut recourir au projet de transition professionnelle, avec un mécanisme de financement spécifique. »

D’autres textes règlementaires sont cours d’élaboration à la DGEFP – notamment pour préciser les modalités et conditions dans lesquelles les employeurs devront co-financer le dispositif de formation. Pour Stéphane Rémy, ces nouveaux droits à la formation illustrent le contexte actuel, « avec des sujets qui vont monter crescendo et que nous devons adresser – rallongement de la durée du temps de travail, emploi des seniors, prévention de l’usure professionnelle des salariés, reconversions et transitions, etc. ». Des sujets connexes, propices à une loi en 2024 ? L’avenir nous le dira…

Jérôme Lesage
Le blog de la formation

En quoi le reste à charge pour les détenteurs d’un compte CPF reste-t-il d’actualité ?

Inscrit dans la loi de finance 2023, le principe du ticket modérateur reste en attente d’un décret pour préciser son cadre d’application. Les experts ayant participé au webinaire de CFS+ regrettent que les possibilités de dérogation soient limitées à l’abondement complémentaire par l’employeur.


Quelles sont les nouvelles règles de sous-traitance par les organismes de formation ?

Prolongeant la loi visant à lutter contre la fraude au CPF, des décrets sont attendus d’ici la fin de l’année pour mieux cadrer les activités de recours aux sous-traitants et les missions qui leurs sont confiées, afin de garantir la qualité de la formation et leur adéquation avec les certifications professionnelles visées.


Quels droits à la formation ont-ils été créés pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité ?

La réforme de la retraite a permis de lever le voile sur la situation de ces actifs, en leur proposant notamment de bénéficier d’un parcours de reconversion professionnelle – soit en mobilisant leur compte professionnel de prévention, s’ils en disposent, soit en s’engageant dans un PTP (projet de transition professionnelle), doté d’un mécanisme de financement spécifique.